Attestation de collecte et de valorisation des EPI : qui la remet, ce qu’elle prouve

Depuis le 1er janvier 2025, les professionnels trient leurs déchets textiles à la source, tenues de travail comprises (article D543-281 du Code de l’environnement). L’attestation annuelle montre que ces déchets ont bien été repris et valorisés (article D543-284).

Selon la FAQ du ministère de la Transition écologique, c’est « une des preuves » du respect de l’obligation de tri. En cas de contrôle, on la présente avec d’autres justificatifs : contrats de collecte, photos, plans des zones de tri.

Le détail de l’obligation est dans notre fiche sur le tri « 7 flux ».

Le texte désigne deux catégories seulement (articles D543-282 et D543-284) :

• l’exploitant de l’installation de valorisation à qui vous avez remis vos déchets ;
• l’intermédiaire à qui vous les avez remis : collecteur, transporteur, négociant ou courtier de déchets.

• Quand ? Chaque année, avant le 31 mars, pour les déchets remis l’année précédente.
• Comment ? Elle peut être envoyée par voie électronique.
• Et si elle n’arrive pas ? Ne pas la délivrer est une contravention pour le prestataire (article R541-78, 18°). Réclamez-la.

L’article D543-284 fixe un contenu minimal :

• les quantités, exprimées en tonnes ;
• la nature des déchets (par exemple : textiles) ;
• leurs destinations de valorisation finale.

Un intermédiaire indique les déchets qu’il a collectés séparément. Selon la FAQ du ministère, le modèle à suivre est fixé par un arrêté du 21 décembre 2021. Les textiles y figurent depuis 2025.

L’attestation prouve en partie que vous triez vos textiles et qu’ils ont été valorisés. Elle a des limites :

• Elle ne transfère pas votre responsabilité. Vous restez responsable de vos déchets jusqu’à leur traitement final, et vous vérifiez que votre prestataire est autorisé (article L541-2).
• Elle ne remplace pas votre registre des déchets. Le registre chronologique des déchets sortants reste à tenir et à garder au moins 3 ans (article R541-43).
• Elle ne remplace pas le bordereau des déchets dangereux. Le bordereau électronique suit chaque remise de déchets dangereux (article R541-45).
• Ce n’est pas l’« attestation de justification du tri ». Cette autre attestation, sur l’honneur, est remplie par le producteur quand des déchets non dangereux partent en élimination (FAQ du ministère).

• Remise à un tiers : bordereau électronique dans Trackdéchets, et prestataire autorisé pour les déchets dangereux (article R541-45).
• Ne les mélangez pas aux tenues collectées pour le réemploi ou le recyclage. Sur REDER Connect, signalez-les-nous avant tout enlèvement, via la page Contact.

La marche à suivre est dans notre fiche « Trackdéchets pas à pas ».

Une entreprise dont le compte est validé peut télécharger un « Relevé des collectes » en PDF, année par année. Il contient :

• le nom de l’entreprise, son numéro SIRET s’il est renseigné, la période et la date d’édition ;
• pour chaque collecte terminée : la date, la commune, les flux, le poids pesé et le collecteur ;
• le total de l’année, en kilos, et le nombre de collectes.

Pour le trouver : connectez-vous, ouvrez « Collectes » dans votre espace, puis « Voir mon relevé des collectes (PDF) ».

1. Demandez-la au prestataire qui a pris en charge vos textiles : le collecteur, ou l’installation qui les a valorisés.
2. Vérifiez qu’il est autorisé. Un collecteur ou un transporteur de plus de 0,5 tonne de déchets non dangereux par chargement doit être déclaré en préfecture (article R541-50).
3. Relisez-la : tonnes, nature des déchets, destination finale, bonne année.
4. Gardez-la. Le ministère conseille de la conserver pendant toute l’année qui suit, pour un contrôle.

Pour les EPI collectés par l’association ICI, c’est ICI qui vous fournit l’attestation. ICI la délivre à son nom via REDER Connect.

Une question sur votre situation ? Écrivez-nous : nous vous aidons à identifier qui doit vous remettre l’attestation.