Fin de vie des EPI et vêtements de travail : déchet, réemploi, responsabilités

Le Code de l’environnement donne les définitions (article L541-1-1) :

• Déchet : tout objet dont le détenteur se défait, ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.
• Réemploi : un produit qui n’est pas un déchet est utilisé de nouveau pour un usage identique.
• Réutilisation : un produit devenu déchet est utilisé de nouveau, souvent après une « préparation » (contrôle, nettoyage ou réparation).

Une tenue jetée à la benne est donc un déchet. Une tenue en bon état, donnée pour le même usage, peut rester un produit et être réemployée.

L’article L541-2 du Code de l’environnement est clair : le producteur ou le détenteur des déchets en reste responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même s’il les confie à un tiers. Il doit s’assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Il respecte aussi la hiérarchie des modes de traitement : d’abord la prévention et le réemploi, puis la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, les autres valorisations, et l’élimination en dernier (articles L541-1 et L541-2-1).

Le GIEC va dans le même sens pour le climat. Pour consommer moins de matières, il cite une conception pour une durée de vie plus longue, le réemploi, la réparabilité et un recyclage de qualité, puis une meilleure récupération en fin de vie (rapport 2022, Groupe III, chapitre 11, section 11.3.2, p. 1177-1178 (nouvel onglet), en anglais, traduit par nos soins).

Oui. Depuis le 1er janvier 2025, les déchets textiles font partie des déchets que les professionnels trient à la source, comme le papier, le métal, le plastique, le verre et le bois (article D543-281). S’ils ne sont pas traités sur place, ils sont collectés à part (article L541-21-2).

• Qui ? Toute entreprise, administration ou association collectée par un prestataire privé. Si vous êtes collecté par le service public, la règle s’applique au-delà de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus (article D543-280).
• Quelles tenues ? Les vêtements de travail non souillés. Les tenues contaminées par des substances dangereuses suivent la filière des déchets dangereux (voir plus bas).
• Et les autres EPI ? Un casque, des lunettes ou des gants ne sont pas des textiles. Aucun texte ne fixe de flux pour un EPI fait de plusieurs matières : demandez à votre prestataire comment il les traite.

Le prestataire vous remet chaque année, avant le 31 mars, une attestation des quantités valorisées. Détails dans notre fiche sur le tri « 7 flux ».

La liste européenne des déchets (décision 2014/955/UE) distingue deux cas :

• 15 02 02* : vêtements de protection, chiffons d’essuyage et absorbants contaminés par des substances dangereuses. L’astérisque signale un déchet dangereux (article R541-8).
• 15 02 03 : les mêmes, non contaminés. Ce sont des déchets non dangereux.

Pour remettre des déchets dangereux à un tiers, le producteur émet un bordereau électronique de suivi (article R541-45), dans Trackdéchets. Le dépôt en déchèterie autorisée fait partie des exceptions prévues par le texte.

Plus de détails dans notre fiche Traçabilité des déchets : registre et Trackdéchets.

Dans l’entreprise, un EPI est personnel. S’il passe d’un salarié à un autre, l’employeur prend des mesures d’hygiène (article R4323-96 du Code du travail).

La notice du fabricant donne l’entretien, la révision et, le cas échéant, une date ou un délai de péremption (règlement (UE) 2016/425, annexe II, point 1.4). Selon l’INRS, les combinaisons à usage unique ne se lavent pas : elles sont jetées après usage.

Pour la revente, le « Guide bleu » 2022 de la Commission européenne indique qu’un produit modifié de manière importante (performances, destination, type) peut être considéré comme un nouveau produit. Celui qui le modifie devient alors fabricant, avec les obligations qui vont avec (marquage CE, évaluation de la conformité).

La REP textile (filière TLC, gérée par Refashion) vise les vêtements, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers (article L541-10-1, 11° du Code de l’environnement). Refashion exclut les produits exclusivement destinés à un usage professionnel. Les ventes ou dons au personnel restent inclus.

Une autre filière, celle des textiles sanitaires à usage unique, a été créée par le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024. Elle prévoit une catégorie « équipements de protection individuelle, linges et vêtements » à usage unique (article R543-360). Mais selon l’ADEME, la filière ne couvre aujourd’hui que les lingettes, et elle fonctionne depuis le 1er juillet 2025. Les masques, blouses et gants jetables n’ont donc pas encore d’éco-organisme.

Ce qui se prépare : en avril 2026, l’État a demandé à l’ADEME une étude sur l’extension de la REP textile aux textiles non ménagers semblables aux textiles ménagers. L’étude est en cours. Aucune date d’application n’est fixée pour les vêtements de travail.

Au niveau européen, la REP textile harmonisée pourra viser des usages professionnels proches des usages ménagers. Voir notre fiche sur la directive de 2025.

• Sanctions administratives (article L541-3) : après mise en demeure, amende jusqu’à 15 000 €, puis astreinte jusqu’à 1 500 € par jour et amende jusqu’à 150 000 €.
• Contraventions de 4ᵉ classe (article R541-78) : notamment remettre ses déchets à une personne non autorisée, ou ne pas émettre le bordereau.
• Délit (article L541-46) : abandon de déchets ou gestion non conforme, jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.