Trackdéchets pas à pas : qui doit l’utiliser et comment

C’est la plateforme numérique du ministère de la Transition écologique, développée par une start-up d’État. Elle remplace les bordereaux papier des déchets dangereux et reçoit les déclarations au registre national des déchets.

• Depuis le 1er janvier 2022 : le bordereau des déchets dangereux est électronique (décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, article R541-45).
• Depuis le 5 mai 2025 : les déclarations au registre national se font aussi dans Trackdéchets. Seul l’outil a changé, pas la règle.

Accéder à Trackdéchets (nouvel onglet) (site officiel).

Selon la FAQ officielle, l’inscription est obligatoire pour tous ceux qui produisent ou gèrent des déchets dangereux :

• les producteurs : entreprises, collectivités, déchèteries, maîtres d’ouvrage ;
• les collecteurs et transporteurs ;
• les installations de tri, de transit, de regroupement ou de traitement ;
• les éco-organismes, et des métiers spécialisés (désamiantage, fluides frigorigènes, véhicules hors d’usage, courtiers, négociants).

Les particuliers n’ont pas à s’inscrire. Une entreprise de nettoyage ou de maintenance qui intervient chez vous n’y est pas obligée, mais elle peut figurer sur le bordereau comme intermédiaire.

1. Créez votre compte utilisateur avec votre adresse professionnelle.
2. Rattachez votre établissement avec son numéro SIRET. La première personne inscrite devient administrateur de l’établissement.
3. Vos collègues demandent ensuite leur rattachement. L’administrateur valide leur demande.
4. Si un prestataire vous invite par courriel, suivez le lien d’activation : votre compte est créé en quelques questions.

Pour s’entraîner sans risque, Trackdéchets propose un site de démonstration où les bordereaux ne sont pas réels.

Votre prestataire peut préparer le bordereau. Mais c’est le producteur qui lance la traçabilité : la FAQ officielle demande de lire le bordereau avant de le signer. Dans l’outil, le bouton de validation vaut signature.

• la nature du déchet et son code (avec un astérisque s’il est dangereux) ;
• la quantité ;
• le transporteur et l’installation de destination, et leurs autorisations (récépissé, agrément ou arrêté préfectoral).

Le déchet voyage toujours avec son bordereau. En cas de contrôle routier, le transporteur le présente sous forme numérique, par exemple avec un QR code.

• BSDD : déchets dangereux « classiques » (solvants, huiles, chiffons et EPI souillés…).
• BSDA : déchets contenant de l’amiante.
• BSFF : fluides frigorigènes.
• BSDASRI : déchets d’activités de soins à risques infectieux.
• BSVHU : véhicules hors d’usage.
• Bordereau des pièces anatomiques d’origine humaine.

• Tenues de travail et EPI non souillés (déchets non dangereux ; code 15 02 03 pour les vêtements de protection) : pas de bordereau obligatoire. Notez-les dans votre registre des déchets sortants, sauf s’ils sont collectés par le service public. Gardez l’attestation annuelle de votre prestataire.
• EPI contaminés par des substances dangereuses (code 15 02 02*, dangereux) : inscription dans Trackdéchets et bordereau électronique (BSDD) à chaque remise à un tiers.
• Exceptions : pas de bordereau si vous déposez ces déchets en déchèterie autorisée, ou si vous les remettez à un collecteur de tournée dédiée aux déchets dangereux (article R541-45).
• Amiante : les déchets qui contiennent de l’amiante ont leur propre bordereau (BSDA). Faites appel à un prestataire spécialisé.

Vous restez responsable de vos déchets jusqu’à leur traitement final, même confiés à un prestataire. Plus de détails dans notre fiche sur la fin de vie des EPI.

L’installation qui accepte vos déchets indique dans le bordereau le traitement réalisé, dans un délai d’un mois après réception. Si elle refuse les déchets, elle vous prévient sans délai, avec le motif, et prévient aussi les autorités de contrôle (article R541-45).

Sans nouvelle dans le mois qui suit la date prévue de réception, c’est à vous d’aviser les autorités. Gardez une trace de vos relances.

Un bordereau électronique bien rempli et transmis à temps vaut déclaration au registre national (article R541-43, III). Vous n’avez alors plus à tenir de registre à part pour ces déchets. Trackdéchets permet de consulter et d’exporter votre registre, par exemple pour un contrôle.

Pour les autres déchets (non dangereux), le registre chronologique reste à tenir et à garder 3 ans. Voir notre fiche sur le registre et la traçabilité.

• Contraventions de 4ᵉ classe (article R541-78) : bordereau non émis, non complété ou non transmis, refus de le présenter.
• Délit (article L541-46) : notamment fournir des informations inexactes ou remettre ses déchets à une personne non autorisée, jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.