Tri « 7 flux » : les professionnels doivent trier leurs textiles

L’article D543-281 du Code de l’environnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, liste les déchets à trier à la source, entre eux et par rapport aux autres déchets :

• 6 flux pour tous les professionnels : papier (y compris carton), métal, plastique, verre, bois et textiles.
• 2 flux en plus pour le BTP : la fraction minérale et le plâtre.
• Les biodéchets : obligation séparée (article L541-21-1), pour tous les producteurs depuis le 31 décembre 2023.

Tous les producteurs et détenteurs de ces déchets : entreprises, commerces, administrations, collectivités pour leurs propres déchets et associations (article D543-278 et FAQ du ministère).

• Collecté par un prestataire privé : l’obligation s’applique, sans seuil (article D543-280).
• Collecté par le service public : l’obligation s’applique au-delà de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus. En dessous, vous suivez les consignes de tri de la collectivité.

Ne sont pas visés : les ménages, les communes pour le service public de collecte (mais elles le sont pour leurs propres déchets), et les petits chantiers (article D543-278).

Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri à la source et, si les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée, notamment des textiles (article L541-21-2).

• Les flux peuvent être collectés en mélange, sauf le plâtre, si cela n’empêche pas une valorisation d’efficacité comparable à une collecte séparée (article D543-281).
• Sur demande de l’administration, vous faites réaliser un audit par un tiers indépendant sous 2 mois, et transmettez le rapport sous 15 jours.
• Les déchets sont valorisés sur place, ou confiés à une installation de valorisation ou à un intermédiaire (collecteur, transporteur, négociant, courtier) (article D543-282).

L’installation ou l’intermédiaire qui reprend vos déchets vous remet chaque année, avant le 31 mars, une attestation pour l’année précédente. Elle indique les quantités en tonnes, la nature des déchets et leur destination finale. Elle peut être envoyée par voie électronique (article D543-284).

Conservez-la : elle sert à prouver que vous respectez l’obligation de tri. Ne pas la délivrer est une contravention pour le prestataire (article R541-78, 18°).

• Sanctions administratives (article L541-3) : après mise en demeure, amende jusqu’à 15 000 €, puis astreinte jusqu’à 1 500 € par jour et amende jusqu’à 150 000 €.
• Contraventions de 4ᵉ classe (article R541-78) : notamment ne pas pouvoir justifier le tri, mélanger des déchets collectés séparément, ne pas trier les biodéchets ou les flux obligatoires.
• Délit (article L541-46, I, 8°) : gérer ses déchets sans respecter ces règles est puni de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.