Europe : REP textile obligatoire et destruction des invendus encadrée

La directive (UE) 2025/1892 du 10 septembre 2025 modifie la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE). Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 septembre 2025, elle est entrée en vigueur le 16 octobre 2025.

• 17 juin 2027 : date limite pour la transposer en droit national (article 2).
• 17 avril 2028 : date limite pour que chaque pays ait un régime de REP pour les textiles (article 22 bis, paragraphe 14).

La France a déjà une filière REP textile, gérée par Refashion. Elle devra l’adapter aux nouvelles règles européennes. Voir notre fiche sur la REP textile.

Les vêtements, accessoires du vêtement, linge et chaussures listés à l’annexe IV quater. Le texte vise les produits à usage ménager ou à un autre usage, quand ils sont similaires, par leur nature et leur composition, aux produits à usage ménager.

Les producteurs concernés sont ceux qui mettent ces produits pour la première fois sur le marché d’un pays, y compris par la vente à distance.

Pas toujours. Les textiles usagés remis directement par leur utilisateur et jugés aptes au réemploi par un professionnel au point de collecte ne sont pas des déchets (article 22 quater, paragraphe 3). Les autres textiles collectés séparément sont des déchets dès la collecte (selon un considérant de la directive).

Les transferts de textiles usagés aptes au réemploi doivent être documentés : preuve du tri, déclaration indiquant qu’il ne s’agit pas de déchets, registres (article 22 quater, paragraphe 8).

Non, pour les grandes entreprises. Le règlement (UE) 2024/1781 sur l’écoconception (dit « ESPR ») interdit, depuis le 19 juillet 2026, de détruire les vêtements, accessoires du vêtement et chaussures invendus listés à son annexe VII (article 25).

• Grandes entreprises : concernées depuis le 19 juillet 2026.
• Moyennes entreprises : concernées à partir du 19 juillet 2030.
• Micro et petites entreprises : non concernées.

Une entreprise non concernée ne doit pas détruire des invendus qu’on lui confie pour contourner l’interdiction (article 25, paragraphe 2). Les entreprises doivent aussi prendre des mesures raisonnables pour éviter d’avoir à détruire des invendus (article 23). Les grandes entreprises (les moyennes à partir du 19 juillet 2030 ; jamais les micro et petites entreprises) doivent en plus publier chaque année le nombre et le poids des invendus jetés, avec les motifs (article 24).

En France, l’interdiction nationale de la loi AGEC s’applique déjà à tous les producteurs, importateurs et distributeurs. Voir notre fiche sur la loi AGEC.

Le règlement délégué (UE) 2026/296 du 9 février 2026, applicable depuis le 19 juillet 2026, prévoit 10 cas où la destruction reste possible (article 2). Par exemple :

• produit dangereux ou non conforme ;
• produit qui porte atteinte à la propriété intellectuelle, comme une contrefaçon ;
• produit endommagé ou contaminé, y compris pour des raisons d’hygiène, ou défaut qui ne peut pas être corrigé ;
• don proposé à au moins trois entités de l’économie sociale, sans succès.

Les preuves sont conservées 5 ans (article 3). Chaque pays fixe les sanctions, qui doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » (article 74 du règlement 2024/1781).