Loi AGEC : interdiction de détruire les invendus textiles

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire), a créé l’article L541-15-8 du Code de l’environnement.

Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente doivent réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus. Le réemploi passe notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire qui ont l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

Il existe des exceptions, par exemple quand la valorisation est interdite ou présente un danger pour la santé ou la sécurité.

Sont concernés les producteurs, importateurs et distributeurs, ainsi que certaines plateformes et intermédiaires quand ils détiennent les invendus (article L541-15-8, II).

Pour les produits déjà soumis à une filière REP avant la loi, comme les textiles, chaussures et linge de maison, l’obligation s’applique au plus tard le 1er janvier 2022 (loi n° 2020-105, article 35, VI). Pour les autres produits, la date limite était le 31 décembre 2023.

Le don ou le recyclage des invendus doit respecter la hiérarchie des modes de traitement. La priorité va à la prévention, dont le réemploi. Ensuite, dans l’ordre (article L541-1, II du Code de l’environnement) :

1. la préparation en vue de la réutilisation ;
2. le recyclage ;
3. toute autre valorisation, notamment énergétique ;
4. l’élimination.

La loi fixe aussi un objectif : développer le réemploi et la préparation à la réutilisation, notamment des textiles, pour atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 (article L541-1, I, 3°).

Les professionnels doivent aussi trier leurs propres déchets textiles. Voir notre fiche sur le tri « 7 flux ».

Le non-respect de l’article L541-15-8 est puni d’une amende administrative d’au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée par la DGCCRF. La décision peut être publiée aux frais de l’entreprise sanctionnée.

Oui, pour les produits destinés aux consommateurs. La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 interdit, depuis le 1er janvier 2026, de fabriquer, importer, exporter et mettre sur le marché des vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs qui contiennent des PFAS (article L524-1 du Code de l’environnement). Les PFAS sont des substances chimiques dites « per- et polyfluoroalkylées ».

• EPI exclus : les EPI du règlement (UE) 2016/425, ceux des forces armées, de la sécurité intérieure et de la sécurité civile, ainsi que les produits qui servent à ré-imperméabiliser ces EPI (article D525-2).
• Vêtements vendus seulement à des professionnels : non visés en 2026, selon la FAQ du ministère. Ils le seront à partir du 1er janvier 2030, sauf exceptions, dont les EPI sans solution de remplacement (article D525-3).
• Stocks : les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 restent vendables pendant 12 mois (décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025).
• Seconde main : l’interdiction porte sur la première mise sur le marché. Un vêtement déjà vendu une fois puis remis en circulation n’est pas visé (FAQ du ministère).
• Seuil : 25 ppb (parties par milliard) par PFAS, selon l’analyse prévue à l’article D525-4.