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Comprendre les règles et la filière textile, sources officielles à l'appui.
REP textile
Vêtements, chaussures et linge de maison vendus aux particuliers financent leur propre fin de vie. Comment fonctionne la filière, quel rôle joue Refashion et quels soutiens reçoivent les acteurs du tri.
Mis à jour le · Sources vérifiées le · 4 min de lecture
REP veut dire responsabilité élargie du producteur. Celui qui met un produit sur le marché finance la gestion de ce produit quand il devient un déchet (article L541-10 du Code de l’environnement).
La filière textile, appelée TLC (textiles d’habillement, linge de maison, chaussures), vise les produits neufs destinés aux particuliers, ainsi que les textiles neufs pour la maison depuis le 1er janvier 2020, hors ameublement (article L541-10-1, 11°).
Le « producteur » est celui qui fabrique en France, importe, ou met en premier le produit sur le marché national. Une marque de distributeur est considérée comme producteur (article R543-214).
L’éco-contribution est fixée par l’éco-organisme selon le nombre d’unités ou la masse des produits, avec des modulations (article R543-215). Refashion publie chaque année un barème.
Refashion est l’éco-organisme agréé de la filière TLC, par arrêté du 23 décembre 2022, pour une période qui court jusqu’au 31 décembre 2028 (ADEME).
Ses obligations sont fixées par un cahier des charges : l’arrêté du 23 novembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Ce cahier des charges a été modifié à plusieurs reprises depuis.
Les collectivités reçoivent des soutiens pour la communication et peuvent accueillir des points de collecte. Les opérateurs de collecte, de tri et de réemploi, souvent issus de l’économie sociale et solidaire, reçoivent des soutiens au tri.
Depuis le 1er septembre 2026, les éco-contributions sont modulées par des pénalités liées aux pratiques industrielles et commerciales (arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel le 28 août 2026). Les pénalités augmentent par paliers jusqu’en 2030.
Exemple donné par l’arrêté pour un boxer ou un slip concerné : 0,50 € en 2026 et 2027, 1 € en 2028, 1,50 € en 2029, puis 2 € à partir de 2030.
Par ailleurs, la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.
Le communiqué du ministère du 21 février 2026 annonce une refondation de la filière. Mais au 18 octobre 2026, aucun nouveau cahier des charges ni nouveau décret n’est en vigueur. Le texte de 2022, avec ses modifications, s’applique toujours.
Au niveau européen, une REP textile devient obligatoire dans tous les pays de l’Union. Voir notre fiche sur la directive de 2025.
Rédigé par l'équipe REDER Connect
Cette fiche est une information générale. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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