EPI et vêtements de travail : ce que l’employeur doit fournir

Les règles du Code du travail sur les EPI s’appliquent à tout employeur de droit privé : entreprise, commerce, artisan, association qui emploie des salariés.

Les règles de fabrication et de vente viennent du règlement (UE) 2016/425. Elles visent les fabricants, les importateurs et les distributeurs d’EPI.

L’employeur met à disposition les EPI appropriés, en tant que de besoin. Quand les travaux sont particulièrement insalubres ou salissants, il fournit aussi des vêtements de travail appropriés. Il veille à ce qu’ils soient vraiment portés (article R4321-4 du Code du travail).

• Gratuité : les EPI et ces vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur (article R4323-95).
• Entretien : l’employeur assure leur bon fonctionnement et leur hygiène par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (article R4323-95).
• Aucun coût pour le salarié : les mesures de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (article L4122-2).
• Adaptation : les EPI sont adaptés au risque, ne créent pas de risque supplémentaire et conviennent au porteur (article R4323-91). Portés ensemble, ils doivent être compatibles entre eux (article R4323-93).

Les EPI ne viennent qu’en complément. La protection collective passe d’abord, selon les principes généraux de prévention (article L4121-1 et INRS).

• Usage personnel : un EPI est réservé à une personne. S’il sert successivement à plusieurs personnes, l’employeur prend des mesures pour éviter tout problème de santé ou d’hygiène (article R4323-96).
• Conditions et durée de port : l’employeur les fixe après consultation du CSE. Il tient compte de la gravité du risque, de la fréquence d’exposition, du poste, des performances de l’EPI et des conditions atmosphériques (article R4323-97, dans sa version en vigueur depuis le 2 juin 2025, issue du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025).
• Bon usage : l’EPI est utilisé conformément à sa destination (article R4323-98).
• Vérifications : certains EPI, listés par arrêté, font l’objet de vérifications générales périodiques par des personnes qualifiées. Les résultats sont notés au registre de sécurité (articles R4323-99 à R4323-103).
• Information et formation : l’employeur informe les salariés des risques couverts et des conditions d’utilisation. Il rédige une consigne d’utilisation tenue à disposition du CSE. Il forme et entraîne au port (articles R4323-104 à R4323-106).

Le règlement (UE) 2016/425 du 9 mars 2016 s’applique depuis le 21 avril 2018. Il a remplacé la directive 89/686/CEE. Il classe chaque EPI selon la gravité du risque (annexe I) :

• Catégorie I : uniquement des risques minimes. Exemples : agression mécanique superficielle, contact avec des surfaces chaudes jusqu’à 50 °C, lumière du soleil.
• Catégorie II : les risques qui ne sont ni en catégorie I ni en catégorie III.
• Catégorie III : uniquement des risques très graves (mort ou dommages irréversibles). Exemples : substances dangereuses, chutes de hauteur, chocs électriques, coupures par scie à chaîne, bruit nocif.

Le contrôle dépend de la catégorie (article 19). En catégorie I, le fabricant fait lui-même le contrôle interne. En catégories II et III, un organisme notifié intervient. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile avant la mise sur le marché (article 17).

La notice du fabricant indique notamment le stockage, l’emploi, le nettoyage, l’entretien, la révision et la désinfection. Le cas échéant, elle donne une date ou un délai de péremption (annexe II, point 1.4). Gardez-la.

L’article L4741-1 du Code du travail punit d’une amende de 10 000 € le manquement aux règles de santé et de sécurité, dont celles sur les EPI. L’amende s’applique autant de fois qu’il y a de salariés concernés. En cas de récidive, la peine monte à 1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Vos tenues arrivent en fin de vie ? Voir notre fiche Fin de vie des EPI et vêtements de travail.