Traçabilité des déchets : registre, Trackdéchets et bordereaux

Les établissements qui produisent ou expédient des déchets, ainsi que les collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers et installations de traitement. Ils tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement des déchets (article R541-43 du Code de l’environnement).

• Durée de conservation : au moins 3 ans.
• Support : papier ou informatique (arrêté du 31 mai 2021, article 13).
• Exonération : pas de registre des déchets sortants pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets (arrêté du 31 mai 2021, article 14).
• Ménages : non concernés.

Pour chaque déchet sortant, l’arrêté du 31 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (article 2), demande notamment :

• la date d’expédition et la dénomination du déchet ;
• le code du déchet dans la liste européenne ;
• la quantité, en tonnes ou en mètres cubes ;
• le numéro du bordereau, s’il y en a un ;
• l’éco-organisme, si le déchet est pris en charge par une filière REP ;
• le transporteur, et le courtier ou négociant s’il y en a un ;
• la destination (adresse, numéro SIRET), le code de traitement et sa place dans la hiérarchie des modes de traitement.

Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs et expéditeurs de déchets dangereux (et de polluants organiques persistants, dits POP), ainsi que ceux qui les collectent, les transportent ou les traitent, transmettent leurs données par voie électronique au registre national des déchets. Délai : au plus tard un mois après l’opération (article R541-43, II).

Selon la FAQ officielle de Trackdéchets, depuis le 5 mai 2025, toutes les déclarations faites auparavant sur l’ancien registre national (RNDTS) se font sur Trackdéchets. Une période de tolérance a couru jusqu’au 31 décembre 2025. La règle ne change pas : seul l’outil change.

La transmission au registre national dispense de tenir un registre papier pour ces données. Un bordereau électronique bien rempli et transmis à temps vaut transmission au registre national (article R541-43, III).

Tout producteur de déchets dangereux (ou de POP) qui les remet à un tiers émet un bordereau électronique dans le système national de suivi, c’est-à-dire Trackdéchets. Le destinataire indique le traitement réalisé dans un délai d’un mois. Sans retour dans le mois, l’émetteur prévient les autorités (article R541-45).

Exceptions prévues par le texte, notamment : les ménages, le dépôt en déchèterie, la remise à un collecteur de tournée dédiée, la remise à un éco-organisme.

Trackdéchets est la plateforme du ministère de la Transition écologique pour les bordereaux et le registre national. Les producteurs de déchets dangereux s’y inscrivent avec le numéro SIRET de leur établissement, relisent puis signent leurs bordereaux. Les tenues et EPI non souillés n’ont pas besoin de bordereau.

Le pas à pas (compte, signature, types de bordereaux, cas des EPI et des textiles) est dans notre fiche « Trackdéchets pas à pas ».

• Contraventions de 4ᵉ classe (article R541-78) : registre non tenu ou données non transmises, refus de présenter le registre, bordereau non émis, non complété ou non envoyé, refus de présenter le bordereau.
• Délit (article L541-46, I, 3°) : refuser de fournir les informations demandées, ou fournir des informations inexactes, est puni de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Les textiles font aussi partie des déchets à trier à la source. Voir notre fiche sur le tri « 7 flux ».